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Une déclaration préalable en vue d'une division foncière est-elle, par  principe, soumise à étude d'impact ?
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Formation : Permis d'aménager 18 juin 2019
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Les restrictions aux possibilités de division foncière: Quels impacts?  quelle portée?
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Veille règlementaire : réponse ministérielle (commentée) du 22 mars 2011  sur le transfert partiel du PCVD & la règlementation sur les lotissements -  JURISURBA
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Les avantages de la division foncière pour les propriétaires -  Meilleurspromoteurs.immo
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QUELLE EST L'ASSIETTE FONCIÈRE PRISE EN COMPTE POUR L'INSTRUCTION D'UNE  DIVISION PRIMAIRE ? - Cridon Nord Est
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Même si un lotissement prévoit la réalisation de voies, d'espaces ou  d'équipements communs, il peut relever du champ d'application de la  déclaration préalable – Chroniques de droit immobilier
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La division foncière | Chambre Gironde Notaires
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La déclaration préalable de division : toutes les infos utiles !
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Division primaire et permis de construire : le Conseil d'Etat ne casse pas  l'assiette ! - Droit public immobilier & énergie
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La division foncière parcellaire de terrain a batir et la déclaration  préalable
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Division primaire : le Conseil d'État précise enfin l'unité foncière  d'appréciation des règles d'urbanisme - Droit public immobilier & énergie
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La division foncière d'un terrain déjà bâti peut-elle être un lotissement ?
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Absence de tout contrôle public du morcellement dans les zones urbaines à  urbaniser - Outils de l'aménagement
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Quelques explications sur l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme –  Chroniques de droit immobilier
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Le terrain à prendre en compte en cas de division primaire est l'unité  foncière initiale | La base Lextenso
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La division d'un terrain supportant déjà une construction est-elle un  lotissement ?
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Division foncières - Partage - GEA
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Division primaire : Le permis de construire s'apprécie à l'échelle de l'unité  foncière avant division – Itinéraires avocats
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Division primaire : le Conseil d'État précise enfin l'unité foncière  d'appréciation des règles d'urbanisme - Droit public immobilier & énergie
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Pourquoi une division parcellaire en vue de lotir n'est pas toujours  possible!
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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la  Lutte contre l'Exclusion (MLLE)
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Sur l'appréciation de la constructibilité d'un terrain issu d'une division  réalisée en exécution d'un permis de construire groupé - JURISURBA
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La division foncière, une façon avantageuse de vous défaire d'une parcelle  - Jevendsmaparcelle.com
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Division primaire : Le permis de construire s'apprécie à l'échelle de l'unité  foncière avant division – Itinéraires avocats
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